Affaire Raisuqe/Waisea

Subséquemment à la judicieuse remarque de L94 (cf. sujet "Saison 2017-2018...")

Pour clarifier les choses quant à la procédure de "Mise à pied conservatoire"

Définition et motifs

Pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute d'une particulière gravité. Cette décision a alors pour effet d'éloigner le salarié de l'entreprise.
Attention : contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d'attente avant la mise en place de la procédure de sanction. Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu.

Procédure

Le Code du travail ne prévoit aucune condition de forme particulière concernant la notification de la mise à pied conservatoire au salarié. En principe, elle peut donc être donnée verbalement. Néanmoins, il est conseillé à l'employeur de garder une trace écrite de cette notification via l'envoi d'une lettre en recommandé.
La date du prononcé de la mise à pied conservatoire doit notamment faire l'objet d'une attention particulière. Les tribunaux considèrent en effet qu'elle interrompt la prescription, dont la durée est de 2 mois à compter du jour où l'employeur a pris connaissance des faits fautifs.
Après la décision de mise à pied conservatoire, l'ouverture de la procédure disciplinaire est mise en œuvre par l'employeur. Celui-ci doit se conformer aux règles de procédure de sanction disciplinaire (entretien préalable, obligation de notifier la décision...).

Durée et salaire

La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. L'employeur est dispensé de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde.
En cas de sanction moins importante, la perte de salaire liée au nombre de jours de mise à pied doit être remboursée au salarié. Par ailleurs, lorsque l'employeur décide que la sanction consistera en une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire doit être imputée sur celle de la mise à pied disciplinaire.

Licenciement

En pratique, la mise à pied conservatoire aboutit le plus souvent à un licenciement du salarié, mais une sanction moindre peut également être prononcée (simple avertissement, mutation...). La jurisprudence considère en outre qu'un employeur qui a convoqué un salarié à un entretien préalable de licenciement après une mise à pied conservatoire peut toujours renoncer en prononçant à la place une mise à pied disciplinaire dès lors que cette décision est justifiée et proportionnée.

Recours

Le salarié qui souhaite contester la décision de son employeur peut saisir les prud'hommes afin de faire valoir ses droits. Il dispose d'un délai de deux ans pour agir en justice.

arckoy a écrit:

LP94 a écrit:

Pourriez vous ouvrir un post sur ce sujet ou il n'y a plus rien à dire pour l'instant et laisser celui-ci pour ce qu'il est c'est à dire la saison 2017-2018 ?

Merci de laisser ce post pour évoqué la saison 2017-2018.

Hoppy à ouvert un post spécial pour parler de l'affaire du week-end.

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J'ai pas trop de succès apparemment...

Tu as raison...maintenant je répondrais sur ce sujet ici.

Concernant la mise à pied à titre conservatoire c'est très exactement ce que tu as mentionné. Lorsque je travaillais dans les entreprises dont j'ai eu la responsabilité il m'est hélas arrivé d'avoir à en arriver là. La mise à pied à titre conservatoire mène généralement à un licenciement. Dans le cas qui nous concerne, si on s'en réfère aux seuls communiqués officiels du club, les joueurs vont être convoqués à une entretien préalable. Il est mentionné que c'est pour que les joueurs s'expliquent sur ce qui leur est reproché...mais ce n'est que ce qui est prévu par la loi. Les joueurs convoqués peuvent se faire assister par un autre salarié de l'entreprise et si cela existe dans les accords d'entreprise ou de branche par une personne extérieure représentant syndical ou avocat.

Il est à noter que le club n'a pas, toujours selon le communiqué officiel, précisé quelle sanction il envisageait. Bref tout semble ouvert mais il est sur qu'ils ne seront pas licenciés à l'issue de cet entretien car ça aurait du être mentionné comme sanction envisagée dans la convocation. Selon la loi il doit se passer 2 jours francs avant que ne soit notifiée une éventuelle sanction.

Le Stade Français a donc décidé d'une mesure de mise à pied conservatoire à l'encontre des deux Fidjiens suite aux événements survenus dans la nuit du 22 au 23 juillet. Dont acte.

Sans doute ai-je l'esprit pervers mais je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec une autre affaire, totalement hors du monde sportif, dont le protagoniste principal est Philippe Kaltenbach, l'ancien maire (PS) de Clamart.
Ce monsieur, sénateur maire à l'époque, a été mis en examen le 2 août 2013 par le procureur Philippe Courroye pour «corruption passive par personne détentrice de l'autorité publique» : il était suspecté d'avoir attribué des logements sociaux dans sa commune en échange de pots-de-vin. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un ferme, pour corruption passive, le 22 octobre 2015, par le tribunal correctionnel de Nanterre. Il a également écopé d’une amende de 20 000 euros et de cinq ans d’inéligibilité. Le 30 juin 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé la culpabilité de Philippe Kaltenbach, ainsi que la peine prononcée à Nanterre en octobre 2015.
Il faut savoir que ce monsieur :
• a été maire de Clamart de mars 2001 à mars 2014 ;
• est conseiller municipal de Clamart depuis mars 2014 ;
• est sénateur (PS) des Hauts-de-Seine depuis le 25 septembre 2011.
On constate :
• qu'il a exercé son mandat de maire jusqu'à son terme malgré sa mise en examen ;
• il a malgré tout fait partie de la liste PS aux municipales de 2014 ce qui lui permet d'être conseiller municipal encore aujourd'hui ;
• qu'il exerce toujours son mandat de sénateur.

jepepikouros a écrit:

Tu as raison...maintenant je répondrais sur ce sujet ici.

Concernant la mise à pied à titre conservatoire c'est très exactement ce que tu as mentionné. Lorsque je travaillais dans les entreprises dont j'ai eu la responsabilité il m'est hélas arrivé d'avoir à en arriver là. La mise à pied à titre conservatoire mène généralement à un licenciement. Dans le cas qui nous concerne, si on s'en réfère aux seuls communiqués officiels du club, les joueurs vont être convoqués à une entretien préalable. Il est mentionné que c'est pour que les joueurs s'expliquent sur ce qui leur est reproché...mais ce n'est que ce qui est prévu par la loi. Les joueurs convoqués peuvent se faire assister par un autre salarié de l'entreprise et si cela existe dans les accords d'entreprise ou de branche par une personne extérieure représentant syndical ou avocat.

Il est à noter que le club n'a pas, toujours selon le communiqué officiel, précisé quelle sanction il envisageait. Bref tout semble ouvert mais il est sur qu'ils ne seront pas licenciés à l'issue de cet entretien car ça aurait du être mentionné comme sanction envisagée dans la convocation. Selon la loi il doit se passer 2 jours francs avant que ne soit notifiée une éventuelle sanction.

Le club ne pouvait pas licencier 2 joueurs sans les avoir entendu au préalable. c'est ce qui sera fait lors de cet entretien.

A l'issue de celui-ci, le club pourra :
- maintenir la mise à pied jusqu'au jugement (ce qui peut paraitre long) et après décision de la justice prendre la décision de les conserver avec retour dans l'effectif ou de les licenciés.
- au vue des explications des joueurs leurs expliquer que par leur geste ils ont commis une faute grave pour l'image du club et qu'ils recevront une convocation pour licenciement pour faute.
- décider que les joueurs n'ont rien commis de grave et les réintégrer immédiatement dans l'effectif.

Personnellement je table sur l'option 2

Hoppy a écrit:

J'ai pas trop de succès apparemment...

Mais si.

jepepikouros a écrit:

Jacques-Yves a écrit:

jepepikouros a écrit:

Je pense même que le club devrait se porter partie civile dans cette affaire car, même si les joueurs concernés n'étaient sous sa responsabilité au moment des faits,  il subit un préjudice considérable. Chaque titre de presse fait référence au Stade Français. La plupart des titres ne citent même pas le nom des joueurs mais seulement que ce sont des joueurs du Stade Français.  

Ce n'est pas possible. Seules les personnes ayant personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (victimes directes) peuvent se constituer partie civile au procès pénal.

On est directement victime de cette affaire. On subi forcément des dommages directs. Il suffit de lire les titres des articles de presse. Les nom des joueurs ne sont presque jamais cité...seul apparaît le nom du Stade Français. Nous sommes dans une campagne de vente d'abonnements, le moins que l'on puisse dire est que cette affaire ne facilite pas le travail de nos commerciaux. j'imagine que nos sponsors sont aussi ravis de ce qui se passe. Voir le nom de joueurs et donc d'un club qu'ils soutiennent dans une affaire d'ivrognerie, de violence et cerise sur le gâteau d'agression sexuelle, les font surement sauter de joie.

Nous avons 2 joueurs qui nous ont coûté de l'argent qui, jusqu'à fin novembre, vont avoir une épée de Damoclès suspendue  au dessus de leur tête. Doit on les faire jouer et si c'est le cas quel sera leur performance. Je ne les vois pas fournir des prestations à 100% de leurs possibilités.

Le Stade Français s'est construit sur une image d'un club pas comme les autres, cool, smart. Notre image est notre seule raison d'exister et le moins que l'on puisse dire est que ce qui vient de nous arriver ne va pas nous arranger beaucoup.

Nous subissons avec cette affaire des dommages directs et incontestables. Beaucoup d'associations de syndicats ou de groupement professionnels ou autres se portent partie civiles dans toutes sortes d'affaires pour obtenir de dommages et intérêts et souvent les obtiennent alors qu'elles n'ont pas participé directement aux faits ni qu'elles ont subi des dommage directs.

Le dommage doit être causé directement par l'infraction.

En l'espèce, ce ne sont pas les infractions pour lesquelles les joueurs sont mis en examen qui ont causé un dommage au Stade Français mais bien la médiatisation de cette affaire associant le nom du club à ces évènements.

Au sens juridique, il s'agit incontestablement d'un dommage indirect.

Il y a une jurisprudence constante sur ce point, déjà appliquée au secteur sportif professionnel dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 12 septembre 2000 : "Ne peut être qu’indirect pour une association gestionnaire d’un groupe sportif, le préjudice résultant du discrédit que porterait à l’action promotionnelle de son sponsor, la mise en examen d’un dirigeant et d’un salarié à raison d’infractions liées à la pratique du dopage."

Si les victimes indirectes ne peuvent se constituer partie civile au procès pénal, elle peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Concernant les associations, fondations ou syndicats, je n'en avais pas fait mention pour ne pas encombrer mon précédent message car cela n'a pas grand chose à voir avec le Stade Français.
Par dérogation aux principes généraux de la procédure pénale, ces groupements ayant pour objet de défendre des intérêts collectifs de portée générale sont habilités par textes législatifs (essentiellement les articles 2-1 à 2-24 du Code de Procédure Pénale) à exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions énumérées.

Hoppy a écrit:

Le Stade Français a donc décidé d'une mesure de mise à pied conservatoire à l'encontre des deux Fidjiens suite aux événements survenus dans la nuit du 22 au 23 juillet. Dont acte.

Sans doute ai-je l'esprit pervers mais je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec une autre affaire, totalement hors du monde sportif, dont le protagoniste principal est Philippe Kaltenbach, l'ancien maire (PS) de Clamart.
Ce monsieur, sénateur maire à l'époque, a été mis en examen le 2 août 2013 par le procureur Philippe Courroye pour «corruption passive par personne détentrice de l'autorité publique» : il était suspecté d'avoir attribué des logements sociaux dans sa commune en échange de pots-de-vin. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un ferme, pour corruption passive, le 22 octobre 2015, par le tribunal correctionnel de Nanterre. Il a également écopé d’une amende de 20 000 euros et de cinq ans d’inéligibilité. Le 30 juin 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé la culpabilité de Philippe Kaltenbach, ainsi que la peine prononcée à Nanterre en octobre 2015.
Il faut savoir que ce monsieur :
• a été maire de Clamart de mars 2001 à mars 2014 ;
• est conseiller municipal de Clamart depuis mars 2014 ;
• est sénateur (PS) des Hauts-de-Seine depuis le 25 septembre 2011.
On constate :
• qu'il a exercé son mandat de maire jusqu'à son terme malgré sa mise en examen ;
• il a malgré tout fait partie de la liste PS aux municipales de 2014 ce qui lui permet d'être conseiller municipal encore aujourd'hui ;
• qu'il exerce toujours son mandat de sénateur.

Les affaires politiques sont d'une autre nature. Ce sont des gens qui sont au cœur du pouvoir et qui trouvent toujours des solutions pour différer ou même échapper à la punition de leur actes répréhensibles. Un ancien président de la république a été condamné plus de 20 ans après les faits qui lui ont été reprochés (2 ans de prison avec sursis)...et encore parce qu'il n'a pas fait appel craignant qu'en appel la peine soit plus lourde.

Pour nos 2 joueurs ça ira surement bien plus vite. La seule question qui se pose c'est de savoir s'ils seront mis à pied jusqu'à fin novembre une mise à pied si longue est elle seulement possible ?

C'est quand même un problème de faire jouer des joueurs qui sont menacés de condamnation. Quel sera leur état d'esprit sur le terrain quelles seront leurs performances ? Tout le monde, coéquipiers, entraîneurs, staff va se trouver dans une situation compliquée.

Sur ce forum je constate que la plupart des intervenants qui s'expriment sont plus ou moins compréhensifs avec les joueurs concernés par ce fait divers. C'est une façon de voir les chose et je la respecte. Je comprends bien que si on devait se séparer de Waisea ce serait une perte sportive pour le club mais quelle sera la réaction de ceux qui ne s'expriment pas sur les forums mais qui se rendent au stade ? Quel sera le comportement de la presse ?

Soutenir nos joueurs c'est bien sur le devoir de tout supporteur. On a tous soutenu Dupuy et Sempéré quand ils avaient été trop lourdement sanctionnés. C'est normal mais doit on aussi soutenir nos joueurs quand ils commettent dans actes répréhensibles. On est dans le cadre du rugby professionnel et ce qui est plus ou moins toléré chez les amateurs peut il l'être pour des joueurs qui sont largement rémunérés et qui représentent un club dont l'image sera forcément écornée. Un sportif de haut niveau est une icone pour beaucoup de jeunes et a des responsabilités même en dehors des terrains.

Nous avions enfin une saison qui se présentait pas mal. Elle me semble bien mal commencer avant même que nous ayons commencé à jouer.

1)le club convoque pour une sanction,donc pas de licenciement
2) le jugement n intervient pas dans la décision
3)il faut savoir que même une personne faisant une peine de prison ferme,ne peut être licencié pour ce motif
I ai connu un cas de meurtre qui a débouché sur 10 ans de prison,la personne a repris son travail à sa sortie
J ai connu un autre cas d un employé qui faisait les sorties d école et qui a fait de la prison pour cela,il a repris son poste à sa sortie de prison
Dans les deux cas, il y avait une atteinte à l image de l entreprise, il n a pa été possible de les licencier
La loi française est très (trop) protectrice pour les salariés
Sauf changement,même en cas de condamnation de l un ou l autre,il n y aura pas de licenciement , mais peut être une rupture de contrat

Jacques-Yves a écrit:

Hoppy a écrit:

J'ai pas trop de succès apparemment...

Mais si.

jepepikouros a écrit:

Jacques-Yves a écrit:

jepepikouros a écrit:

Je pense même que le club devrait se porter partie civile dans cette affaire car, même si les joueurs concernés n'étaient sous sa responsabilité au moment des faits,  il subit un préjudice considérable. Chaque titre de presse fait référence au Stade Français. La plupart des titres ne citent même pas le nom des joueurs mais seulement que ce sont des joueurs du Stade Français.  

Ce n'est pas possible. Seules les personnes ayant personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (victimes directes) peuvent se constituer partie civile au procès pénal.

On est directement victime de cette affaire. On subi forcément des dommages directs. Il suffit de lire les titres des articles de presse. Les nom des joueurs ne sont presque jamais cité...seul apparaît le nom du Stade Français. Nous sommes dans une campagne de vente d'abonnements, le moins que l'on puisse dire est que cette affaire ne facilite pas le travail de nos commerciaux. j'imagine que nos sponsors sont aussi ravis de ce qui se passe. Voir le nom de joueurs et donc d'un club qu'ils soutiennent dans une affaire d'ivrognerie, de violence et cerise sur le gâteau d'agression sexuelle, les font surement sauter de joie.

Nous avons 2 joueurs qui nous ont coûté de l'argent qui, jusqu'à fin novembre, vont avoir une épée de Damoclès suspendue  au dessus de leur tête. Doit on les faire jouer et si c'est le cas quel sera leur performance. Je ne les vois pas fournir des prestations à 100% de leurs possibilités.

Le Stade Français s'est construit sur une image d'un club pas comme les autres, cool, smart. Notre image est notre seule raison d'exister et le moins que l'on puisse dire est que ce qui vient de nous arriver ne va pas nous arranger beaucoup.

Nous subissons avec cette affaire des dommages directs et incontestables. Beaucoup d'associations de syndicats ou de groupement professionnels ou autres se portent partie civiles dans toutes sortes d'affaires pour obtenir de dommages et intérêts et souvent les obtiennent alors qu'elles n'ont pas participé directement aux faits ni qu'elles ont subi des dommage directs.

Le dommage doit être causé directement par l'infraction.

En l'espèce, ce ne sont pas les infractions pour lesquelles les joueurs sont mis en examen qui ont causé un dommage au Stade Français mais bien la médiatisation de cette affaire associant le nom du club à ces évènements.

Au sens juridique, il s'agit incontestablement d'un dommage indirect.

Il y a une jurisprudence constante sur ce point, déjà appliquée au secteur sportif professionnel dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 12 septembre 2000 : "Ne peut être qu’indirect pour une association gestionnaire d’un groupe sportif, le préjudice résultant du discrédit que porterait à l’action promotionnelle de son sponsor, la mise en examen d’un dirigeant et d’un salarié à raison d’infractions liées à la pratique du dopage."

Si les victimes indirectes ne peuvent se constituer partie civile au procès pénal, elle peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Concernant les associations, fondations ou syndicats, je n'en avais pas fait mention pour ne pas encombrer mon précédent message car cela n'a pas grand chose à voir avec le Stade Français.
Par dérogation aux principes généraux de la procédure pénale, ces groupements ayant pour objet de défendre des intérêts collectifs de portée générale sont habilités par textes législatifs (essentiellement les articles 2-1 à 2-24 du Code de Procédure Pénale) à exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions énumérées.

Donc acte.

cali a écrit:

1)le club convoque pour une sanction,donc pas de licenciement
2) le jugement n intervient pas dans la décision
3)il faut savoir que même une personne faisant une peine de prison ferme,ne peut être licencié pour ce motif
I ai connu un cas de meurtre qui a débouché sur 10 ans de prison,la personne a repris son travail à sa sortie
J ai connu un autre cas d un employé qui faisait les sorties d école  et qui a fait de la prison pour cela,il a repris son poste à sa sortie de prison
Dans les deux cas, il y avait une atteinte à l image de l entreprise, il n a pa été possible de les licencier
La loi française est très (trop) protectrice pour les salariés
Sauf changement,même en  cas de condamnation de l un ou l autre,il n y aura pas de licenciement , mais peut être une rupture de contrat

Je ne connais pas les cas que tu indiques mais je suis très étonné. Quelqu'un de condamné à 10 ans de prison est forcément remplacé dans l'entreprise et quand il sort de prison il n'y a plus de poste pour lui. Dans les cas que j'ai eu à traiter il ne m'est, heureusement, jamais arrivé de me retrouver avec des employée en prison. en revanche il m'est arrivé de devoir licencier des employés qui pour cause de maladie était absent sur une très longue durée ou des absences répétées qui désorganisaient le service. Au début on essaye de trouver un intérimaire ou compenser par des CDD mais au bout d'un certain temps soit on n'a plus le droit de prolonger les CDD et on ne trouve plus d'intérimaires compétents et on doit licencier la personne. J'ai du mal à imaginer que ce qui est possible en cas de maladie d'un salarié ne le serait pas en cas d'emprisonnement.

Dans le cas de joueurs de rugby qui par définition n'ont que des contrats à durée déterminée il serait absolument aberrant de ne pouvoir mettre un terme à leur contrat. Dans le cas de nos joueurs je ne crois pas qu'ils seront condamnées à de la prison ferme. Ils n'ont jamais eu à faire avec la justice et même pour Raisuqe qui est celui qui est le plus menacé ça risque de se terminer avec une amande et quelques mois de prison avec sursis.

Désolé de faire mon relou mais je connais plutot bien le sujet puisque je suis DS, conseil aux prud'hommes, ...

Si on se place d'un point de vue du droit du travail uniquement.
Les deux joueurs ont une mise à pied à titre conservatoire. Le but de cette mise à pied est d'éloigner un employé, ayant fait une faute assez grave, de l'entreprise.
Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu. (les joueurs n'auront donc pas de salaires!)

L’éventail de sanctions est assez large et la mise à pied prend fin quand cette sanction est notifiée.
En pratique, c'est toujours un licenciement (entretien préalable et tout) qui est la suite logique mais on peut toujours choisir une sanction moindre (avertissement, transformation en mise à pied disciplinaire, ...). Généralement la mise à pied conservatoire est la première étape d'un licenciement pour faute grave/lourde.

Cette mise à pied ne dit qu'une seule chose => les deux joueurs ont fait de la merde, mettent en danger l'entreprise et ils en sont éloignés.

Il n'y a pas de licenciements ou autre à préciser pour cette mise à pied puisque, par définition, elle sert à l'entreprise à décider de la sanction.

La durée de cette mise à pied : Normalement, elle doit être courte (il n'y a pas de durée maximale) et il est dit qu'elle ne "peut pas se prolonger abusivement et sans raison valable". MAIS cette raison valable peut être une enquête (mais c'est généralement plus une enquête en la faveur du salarié qui peut prolonger ce délai). Si jamais il y a le moindre doute sur la durée de la mise à pied, les juges interdisent directement le licenciement.

Qu'est ce que ça veut dire : à mon avis, les dirigeants ne prendront pas le risque de faire durer la mise à pied. Ils n'attendront pas l’enquête.

Maintenant, quelle cause pour le licenciement => à mon avis, le règlement intérieur du club déjà puis ensuite l'atteinte à l'image de l'entreprise.

Là c'est le droit pur mais intervient maintenant l'importance des joueurs (même si cela ne devrait pas vu la gravité des faits). Pour Raisuque, la messe est dite à mon avis.
Pour Waisea, on parle ici d'une distribution de coups pour "défendre" Raisuque. Le stade pourrait donc mettre une sanction moindre mais je n'y crois pas vu l'image désastreuse que cela entraînerait.

Bref, on peut résumer cette affaire : "C'EST LA MERDE!!!"

Je suppose que les 2 joueurs ont reçu une lettre de convocation à un entretien préalable (ou vont recevoir) avec mise à pied conservatoire...ou vont la recevoir sous peu.
Après s ils arrivent à convaincre le club peut être qu'ils pourront éviter le licenciement mais peu de chance.

Il se peut également que le club en agissant de la sorte veut protéger ces joueurs et gagner un peu de temps

cali a écrit:

1)le club convoque pour une sanction,donc pas de licenciement
2) le jugement n intervient pas dans la décision
3)il faut savoir que même une personne faisant une peine de prison ferme,ne peut être licencié pour ce motif
I ai connu un cas de meurtre qui a débouché sur 10 ans de prison,la personne a repris son travail à sa sortie
J ai connu un autre cas d un employé qui faisait les sorties d école  et qui a fait de la prison pour cela,il a repris son poste à sa sortie de prison
Dans les deux cas, il y avait une atteinte à l image de l entreprise, il n a pa été possible de les licencier
La loi française est très (trop) protectrice pour les salariés
Sauf changement,même en  cas de condamnation de l un ou l autre,il n y aura pas de licenciement , mais peut être une rupture de contrat

Sauf que personne ici (à commencer par moi) ne connait les termes des contrats signés par les joueurs avec le Stade français. Donc, je ne me prononcerai pas. Williams du Racing, Grice, Jammes et Coulson de Grenoble ont bien été licenciés avant de passer en jugement.

Williams avait reconnu les faits de mémoire.
Les deux joueurs ici contestent une partie des accusations.

le boute en train a écrit:

Williams avait reconnu les faits de mémoire.
Les deux joueurs ici contestent une partie des accusations.

Et les 3 Grenoblois la totalité.....

Personnellemnt j'ai du mal a avoir une oppinion car je n'ai connaissance que des consequences (les coups) et non de la cause.
Si vous avez une chronologie des choses .....

J'espère que le chauffeur de taxi a tout vu et qu'il a parlé car apparemment, pas d'autre témoin, pas de vidéo.

Sans ça, c'est la parole de A contre la parole de B. Mais B avait 2 grammes, A, on ne sait pas.

Merci pour ses articles très intéressants. Je note la position de leur avocat.

Premier article de presse qui ne soit pas à charge contre nos 2 fidjiens. Portraits positifs et position de la défense par les propos de leur avocat.
Il est à noter que le sieur Lyes Louffok a supprimé son post sur sa page Facebook par lequel tout s'est enclenché sur une diffusion en masse de l'affaire et d'un déchaînement de haine à l'encontre de nos deux joueurs et du Stade Français. Post et commentaires qu'on retrouve facilement sur la toile suite à plus de 4000 partages.

funchal a écrit:

Premier article de presse qui ne soit pas à charge contre nos 2 fidjiens. Portraits positifs et position de la défense par les propos de leur avocat.
Il est à noter que le sieur Lyes Louffok a supprimé son post sur sa page Facebook par lequel tout s'est enclenché sur une diffusion en masse de l'affaire et d'un déchaînement de haine à l'encontre de nos deux joueurs et du Stade Français. Post et commentaires qu'on retrouve facilement sur la toile suite à plus de 4000 partages.

De là à ce qu'il l'ait supprimé parce que certains des éléments étaient contradictoires avec ce qu'il avait raconté à la radio en même temps, comme on l'avait relevé ici avec les quotes...En tout cas je serais l'avocat des deux joueurs, à l'audience j'en ferais des tonnes sur cet aspect des choses et la médiatisation que ce personnage a donné à l'affaire (ou il se pose en garant de la liberté face à la barbarie, rien que ça), ce qui induit une certaine possibilité de déformation des faits..

Pour ceux ici que l'affaire a choqué (Jepi par ex), désolé pour mon cynisme mais je pense qu'il faut relativiser. En habitant à Bastille, des bagarres du samedi soir de mecs bourrés, mais si vous saviez combien on en voit... Et en bossant dans le 93, et en étant amené à côtoyer un des procs du "célèbre" tribunal correctionnel de Bobigny, une affaire comme celle-là ne serait jamais allée en convocation devant un tribunal sans la médiatisation donnée à l'affaire, sachant qu'ils sont bien conscients que la procédure est complètement engorgée (et je ne parle pas des peines non appliquées de toutes façons), dans un cas comme ça :
- ou il n'y a aucun dommage physique (ITT de 3 et 2 jours, c'est à dire rien, sachant que n'importe quelle UMJ vous donnera deux jours si vous arrivez en pleurant à cause du "choc psychologique")
- ou aucun élément autre que les déclarations des victimes (aucun témoignage neutre) ne valide l'agression sexuelle

=> ça finit en rien du tout ou au pire amende de 5ème classe

Il est d'ailleurs à noter que du point de vue du droit, sans aucun élément qui accrédite l'agression sexuelle présumée, et les seules déclarations des victimes déclarées n'étant pas recevables prises isolément d'après des jurisprudences constantes, Raisuque serait un inconnu non médiatisé il aurait toutes les chances d'être relaxé.

funchal a écrit:

Premier article de presse qui ne soit pas à charge contre nos 2 fidjiens. Portraits positifs et position de la défense par les propos de leur avocat.
Il est à noter que le sieur Lyes Louffok a supprimé son post sur sa page Facebook par lequel tout s'est enclenché sur une diffusion en masse de l'affaire et d'un déchaînement de haine à l'encontre de nos deux joueurs et du Stade Français

Faut dire, c'était rapidement devenu un prétexte à ce que les nazillons sortent du bois.

Moon1475 a écrit:

funchal a écrit:

Premier article de presse qui ne soit pas à charge contre nos 2 fidjiens. Portraits positifs et position de la défense par les propos de leur avocat.
Il est à noter que le sieur Lyes Louffok a supprimé son post sur sa page Facebook par lequel tout s'est enclenché sur une diffusion en masse de l'affaire et d'un déchaînement de haine à l'encontre de nos deux joueurs et du Stade Français. Post et commentaires qu'on retrouve facilement sur la toile suite à plus de 4000 partages.

De là à ce qu'il l'ait supprimé parce que certains des éléments étaient contradictoires avec ce qu'il avait raconté à la radio en même temps, comme on l'avait relevé ici avec les quotes...En tout cas je serais l'avocat des deux joueurs, à l'audience j'en ferais des tonnes sur cet aspect des choses et la médiatisation que ce personnage a donné à l'affaire (ou il se pose en garant de la liberté face à la barbarie, rien que ça), ce qui induit une certaine possibilité de déformation des faits..

Pour ceux ici que l'affaire a choqué (Jepi par ex), désolé pour mon cynisme mais je pense qu'il faut relativiser. En habitant à Bastille, des bagarres du samedi soir de mecs bourrés, mais si vous saviez combien on en voit... Et en bossant dans le 93, et en étant amené à côtoyer un des procs du "célèbre" tribunal correctionnel de Bobigny, une affaire comme celle-là ne serait jamais allée en convocation devant un tribunal sans la médiatisation donnée à l'affaire, sachant qu'ils sont bien conscients que la procédure est complètement engorgée (et je ne parle pas des peines non appliquées de toutes façons), dans un cas comme ça :
- ou il n'y a aucun dommage physique (ITT de 3 et 2 jours, c'est à dire rien, sachant que n'importe quelle UMJ vous donnera deux jours si vous arrivez en pleurant à cause du "choc psychologique")
- ou aucun élément autre que les déclarations des victimes (aucun témoignage neutre) ne valide l'agression sexuelle

=> ça finit en rien du tout ou au pire amende de 5ème classe

Il est d'ailleurs à noter que du point de vue du droit, sans aucun élément qui accrédite l'agression sexuelle présumée, et les seules déclarations des victimes déclarées n'étant pas recevables prises isolément d'après des jurisprudences constantes, Raisuque serait un inconnu non médiatisé il aurait toutes les chances d'être relaxé.

Plutôt d'accord avec toi sur tous les points mentionnés. J'espère que le club aura la sagesse d'attendre que le jugement soit rendu avant de prendre des sanctions (autres que la suspension de salaires liée à la mise à pied conservatoire), mais que si les faits sont établis alors ces sanctions seront exemplaires.